N-3, r. 13 - Règlement sur les registres de la Chambre des notaires du Québec

Section 8 Disposition versions

2012-09-01

8. Les frais exigibles à la suite d’une recherche faite dans les registres sont de 20 $ lorsque la demande est présentée sur support papier. Ces frais sont de 15 $ lorsque la demande est présentée par voie électronique.

Aucuns frais ne sont exigibles pour la recherche de consentements aux dons d’organes et de tissus d’une personne désignée par écrit par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour exercer des responsabilités à l’égard de la recherche de consentements aux dons d’organes et de tissus.

Décision 2001-11-08, a. 8; Décision 2002-06-15, a. 1; Décision 2006-03-16, a. 7.